TAXE DE SEJOUR

LIRE ATTENTIVEMENT le guide relatif à la Taxe de Séjour OBLIGATOIRE
>>
taxe_de_sejour_guide_pratique_v5.pdf

 

Contrôles, sanctions et contentieux
Comment s’organise le droit de contrôle des collectivités ?
En application des articles L. 2333-36 et L. 2333-44 du CGCT, les collectivités
peuvent contrôler le montant des cotisations acquittées sur la base des déclarations
produites par les logeurs.
Contrairement au commissionnement en matière d’urbanisme, il n’existe pas de
formalités particulières pour qu’un agent soit commissionné par le maire pour
effectuer des contrôles auprès des hébergeurs. Cette absence d’obligation s’explique
notamment par le fait que ces agents n’ont aucun pouvoir de sanction en cas de
constatation d’une infraction (prérogative exclusive de l’exécutif). Il faut néanmoins
que la mission de contrôle soit prévue dans le portefeuille des agents visés, cela
peut prendre la forme d’un contrat de prestation de services dans le cas d’un agent
relevant du droit privé.
Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent demander la communication
des pièces comptables nécessaires à ce contrôle.
De surcroît, l’article R. 2333-53 du même code donne au maire la possibilité d’obtenir
une copie de la facture émise à l’encontre du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire ou
de l’intermédiaire par le professionnel préposé à la collecte.
Quelles sanctions sont prévues pour les acteurs en cas de
manquement lié à la collecte ou au reversement de la taxe de
séjour ?
La loi de finances pour 2019 a renforcé les sanctions pour les manquements
suivants :
Pour les préposés à la collecte de la taxe de séjour au réel :
Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150 € par défaut
(dans la limite de 12 500 € au maximum par déclaration) ;

Tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l’état récapitulatif :
peine d’amende allant de 750 € à 12 500 € ;
Absence de perception de la taxe sur un assujetti (peine d’amende allant de
750 € à 12 500 €) ;
Absence de reversement du produit de la taxe de séjour (peine d’amende
allant de 750 € à 2 500 €).
Pour les logeurs, hôteliers et propriétaires assujettis à la taxe de séjour forfaitaire :
Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150 € par défaut
(dans la limite de 12 500 € au maximum par déclaration) ;
Absence ou retard pour la production de la déclaration : peine d’amende allant
de 750 € à 12 500 € ;
Non-acquittement de la taxe de séjour forfaitaire (peine d’amende allant de
750 € à 2 500 €).
Les amendes ci-dessus sont prononcées par le président du tribunal de grande
instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant
institué la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune.
Pour l’application de ces nouvelles dispositions, il est nécessaire d’attendre la
communication de l’état déclaratif fourni lors du reversement de la taxe de séjour
collectée pour 2019.
En effet, une collectivité qui tenterait d’engager dès à présent un recours sur la base
d’éléments de communication risquerait d’être censurée par le juge dans la mesure
où seul l’état déclaratif est imposé par la loi.
Les contrôles et les sanctions sont-ils différents lorsque la
location s’effectue par le biais d’un opérateur numérique ou
directement par le logeur ?
Les contrôles et les sanctions sont identiques qu’il s’agisse d’une location par le biais
d’un opérateur numérique ou directement auprès d’un logeur : les plateformes se
substituent aux logeurs qui les mandatent.
Dans le cadre de leurs opérations de contrôle, le maire ou des agents
commissionnés par lui, peuvent solliciter auprès du logeur une copie de la facture
émise par la plateforme à son encontre afin d’y vérifier le montant de la taxe de
séjour appliqué.