RÉGLEMENTATION LOCATIONS MEUBLÉES COURTE DURÉE

Conséquence de la loi Elan du 24 novembre 2018, l’absence de déclaration préalable ou de mention du numéro d’enregistrement sur les annonces vous expose désormais à une amende maximum de 5000€.

La loi Elan promulguée fin novembre change la donne pour les propriétaires qui louent leur résidence principale.

En principe, aucune autorisation administrative est nécessaire pour pouvoir louer sa maison ou son appartement tant que l’on ne dépasse pas le fameux « quota » de 120 jours par an au-delà duquel le logement n’est plus considéré comme étant une résidence principale. D’autres formalités plus complexes, pouvant impliquer une déclaration de changement d’usage, sont alors nécessaires pour pouvoir le louer.

Obtenir un numéro d’enregistrement

Dès lors que ce service existe, tous les particuliers qui souhaitent louer un logement à la journée, à la semaine ou au mois à une « clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » doivent s’enregistrer sur le service en ligne mis en place par les villes.

Cette procédure est obligatoire pour tous les logements proposés à la location de courte durée qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou d’un bien locatif, même si vous ne louez qu’une ou deux chambres et pas la totalité du logement. Vous devez notamment indiquer, outre l’adresse précise du logement et son descriptif détaillé, s’il s’agit de votre résidence principale ou non.

Vous obtiendrez immédiatement un numéro d’enregistrement à 13 chiffres, qui doit désormais figurer sur toutes les annonces de location, notamment celles publiées en ligne sur les sites de mise en relation entre particuliers : Airbnb, Abritel et consorts.

Si vous passez par un intermédiaire, qu’il s’agisse d’une agence immobilière « classique » ou d’un site Internet, vous devez lui fournir en plus de votre numéro d’enregistrement une attestation sur l’honneur dans laquelle vous devez indiquer qu’il s’agit bien de votre résidence principale.

Conséquence de la loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 24 novembre 2018, l’absence de déclaration préalable ou de mention du numéro d’enregistrement sur les annonces vous expose désormais à une amende maximum de 5 000 €. De leur côté, les sites Internet qui acceptent de publier une annonce sans indication du numéro d’enregistrement ou sans vous avoir réclamé votre attestation sur l’honneur encourent une amende maximum de 12 500 € par annonce.

Annonces bloquées à partir d’un certain seuil

Mais ce n’est pas tout. Si vous avez indiqué que le logement proposé à la location constituait votre résidence principale, le site doit tenir un décompte du nombre de nuitées réservées par son intermédiaire et retirer votre annonce dès que le quota de 120 jours par an a été atteint.

S’il s’abstient de bloquer votre annonce au-delà de ce seuil, il s’expose à une amende de 50 000 €. De votre côté, si vous louez votre résidence principale plus de 120 jours par an ou si vous refusez de transmettre à la commune, si elle vous le demande, un décompte du nombre de jours de location, vous encourez une amende maximum de 10 000 €.

Pour que cela ne reste pas une simple menace, la plupart des plateformes Internet réunies sous la houlette de l’UNVPL (Union nationale pour la promotion de la location de vacances) se sont engagées à mettre en place, d’ici au 31 décembre 2018, un dispositif automatique de blocage des annonces dès que le seuil de 120 jours de location par an a été atteint. Ils réfléchissent aussi à la mise en place d’un outil visant à pister les annonces en doublon, pour éviter que les annonceurs ne puissent contourner ces règles en passant d’un site à l’autre.

Et le fisc dans tout ça ?

D’un point de vue fiscal, les loyers provenant de la location de tout ou partie de sa résidence principale constituent des revenus imposables, même s’ils sont rarement déclarés et échappent encore aujourd’hui largement à toute imposition.

Pour remédier à cela, la loi de lutte contre la fraude publiée le 24 octobre dernier prévoit que les sites devront communiquer chaque année à leurs utilisateurs – avant le 31 janvier – le montant des transactions réalisées par leur intermédiaire et transmettre ces informations au fisc.

Cette obligation qui nécessite un arrêté ne s’appliquera qu’aux revenus perçus à compter de sa publication et au plus tard le 1er juillet 2019. À compter de la même date, le fisc aura alors l’obligation de transmettre ces informations aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales pour qu’ils puissent s’assurer à leur tour que les loueurs sont bien à jour de leurs obligations en matière sociale.

Depuis le début de l’année 2017 en effet, les particuliers qui louent de manière régulière des logements meublés pour des courtes durées à une clientèle de passage doivent en principe s’immatriculer en tant que « professionnel » sur le site www.guichet-entreprises (ou sur www.urssaf.fr en cas d’option pour le régime général pour le calcul des cotisations sociales) et s’affilier à une caisse de sécurité sociale pour payer des cotisations sociales sur leurs revenus locatifs. Cette obligation ne joue toutefois que si leur activité de location meublée leur rapporte plus de 23 000 € par an.

Quelle fiscalité pour l’immobilier locatif?

Si vous êtes en deçà de ce seuil (ou si vous confiez la gestion de votre bien à une agence immobilière avec un mandat de gestion en bonne et due forme), on considère que votre activité n’est pas professionnelle et relève de la gestion de votre patrimoine privé. Résultat, vous devez « seulement » payer 17,2 % de prélèvements sociaux, en plus de l’impôt sur le revenu.

Vos loyers présentent la particularité d’être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), même lorsque vous ne louez votre logement que de manière occasionnelle, et non dans celle des revenus fonciers. Tant qu’ils ne dépassent pas 70 000 € par an, vous relevez d’office d’un régime d’imposition simplifié, le « micro-BIC ».

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